Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er septembre 2018
1. Relation contractuelle
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après dénommées les «Conditions » régissent les droits et obligations de l’acheteur, ci-après dénommé « Le client » ou « Vous », et du vendeur, ci-après dénommé « BOUGEPAS » ou « Nous », pour tous les achats effectués à distance via le site Internet bougepas.fr, l’application mobile Bougepas ou par téléphone via le Centre Relation Clients, ci-après dénommé le « Service » mis à disposition par la société movitoo, société anonyme à associé unique, au capital de 40000€ dont le siège social est situé 9 rue de Miromesnil, 75008, Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°841768161 et au numéro de TVA FR93841768161 Nous vous remercions de lire attentivement ces Conditions avant de commander. En accédant à notre Service, et en passant commande, vous acceptez être lié expressément et sans réserve par les Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accéder au Service, ni l’utiliser. À tout moment et sans préavis, Nous Nous réservons le droit de modifier les présente Conditions, celles applicables étant celles en vigueur au jour de la passation de commande par le Client.
Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services, notamment des règles spécifiques à un événement particulier ou à une activité ou promotion particulière, et lesdites dispositions supplémentaires vous seront communiquées dans le cadre des Services concernés. Aux fins des Services concernés, les Dispositions supplémentaires viennent s’ajouter aux Conditions, desquelles elles doivent être réputées faire partie. Les Dispositions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions en cas d’incompatibilité dans le cadre des Services concernés.
2. Le Service
Le Service constitue une plate-forme technologique de mandat d’achat, Vous permettant au travers de l’application mobile ou du site Internet, qui sont fournis dans le cadre du Service, d’organiser et de planifier des déplacements et/ou des services logistiques avec des Prestataires tiers sous contrat indépendants dudit Service, qui ne sont pas employés par movitoo. Vous reconnaissez que Nous ne fournissons pas de services de transport ou de logistique, et que Nous n’agissons pas en qualité de transporteur.
3. Votre utilisation du Service
Pour effectuer une commande sur le Service, vous devez avoir 18 ans révolus au moins ou être légalement majeur dans votre juridiction (si l’âge de la majorité n’est pas 18 ans) Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte et vous ne pouvez pas permettre à toute personne de moins de 18 ans de bénéficier des services de transport ou de logistique de la part de Prestataires tiers à moins que vous ne les accompagniez. Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Par le seul fait de passer Commande sur le Service, Vous renoncez expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu'après dégustation et agrément de l'acheteur. Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques sera refusée si Nous en avons connaissance et sera remboursée, déduite d’un forfait de 15€ composant les frais de livraison et/ou de non-respect des présentes Conditions. Il Vous appartient de respecter les dispositions applicables en la matière et le cas échéant, leur violation engage votre responsabilité. En outre, un justificatif d’identité sera demandé lors de la livraison et/ou de la mise à disposition des Produits à base d’alcool. Dans le cas d’une livraison impropre à la consommation, ou détériorée, cassée (par exemple bouteille bouchonnée, vêtement déchiré, appareil défectueux…) le Client est invité à Nous contacter dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures à compter de la livraison afin de procéder à son remboursement ou échange. Nous enverrons alors un Prestataire tiers afin de récupérer ladite commande afin de vérifier Votre réclamation. Nous nous réservons le droit de refuser tout échange ou remboursement en cas de boisson consommée de plus d’un quart de son contenu ou tout produit manifestement par rendu neuf dans son emballage d’origine. En cas d’acceptation Nous procéderons à l’échange/remboursement sans frais.
4. Votre compte
Pour passer Commande sur Notre Service, vous devez au préalable créer un Compte. Il vous faudra alors Nous soumettre certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone portable et votre âge ainsi qu’indiquer au moins une méthode de paiement valide (carte bancaire, paypal…) Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour dans votre Compte, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder au Service. Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre Compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Sauf autorisation écrite, vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte. Vous ne pouvez pas céder ou, transférer votre Compte à toute autre personne ou entité. Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lorsque vous utilisez le Services, et vous ne pouvez utiliser le Services qu’à des fins légales (p. ex. : le transport de matériels illégaux ou dangereux est interdit). Dans le cadre de votre utilisation du Service, vous vous garderez de causer gêne, ennuis, nuisances ou dommages matériels, que ce soit à l’égard du Prestataire tiers ou de toute autre partie. Dans certains cas, il pourrait vous être demandé de fournir une preuve de votre identité pour accéder ou utiliser le Service, et vous acceptez que l’accès ou l’utilisation du Service peut vous être refusé si vous refusez de fournir la preuve de votre identité. Nous attachons une grande importance au respect de votre privée et conservation des vos données personnelles. Vous pouvez consulter tous nos engagements dans la section Respect de la Vie privée du site internet ou de l’Application mobile.
5. Prix, Conditions de paiement
Lorsque vous avez rempli votre Panier, le total de votre Commande est affiché. Les prix des produits et/ou services choisis et des Frais de service sont TTC et incluent la TVA. Les Frais de service incluent les frais de livraison du Prestataire Tiers et Nos Frais de gestion. Ils sont forfaitaires ou estimés. - Dans le cas de Frais de service forfaitaires, le montant final de votre commande est connu d’avance lors du paiement de la Commande et aucun frais supplémentaires ne vous seront facturés. - Dans le cas de Frais de service estimés, un montant estimatif des Frais de service vous est annoncé. Les Frais réels finaux vous seront facturés une fois après avoir reçu les biens et/ou services. Le mode de calcul de ces Frais de service vous est clairement indiqué avant de valider votre Commande (Par exemple : 3,99€ + 0,25€/min, minimum perçu : 7,99€) Vous comprenez et autorisez que Nous procédions alors au paiement du final de votre Commande sur le moyen de paiement qui a été sélectionné lors du passage de Commande. Les Frais de Service dont vous vous acquittez sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins que Nous en décidions autrement. Vous conservez le droit de demander l’application de Frais inférieurs auprès d’un Prestataire tiers pour les biens et/ou services que vous recevez dudit Prestataire tiers au moment où vous recevez lesdits biens et/ou services. Nous répondrons en conséquence à toute demande visant à modifier les Frais pour un bien et/ou service donné. Tous les Frais de service sont immédiatement exigibles. Vous acceptez que nous utilisions votre mode de paiement principal afin de procéder au paiement de ces Frais de service. Si votre mode de paiement principal s’avère avoir expiré, être invalide ou quoi qu’il en soit impossible à débiter, vous acceptez que Nous utilisions votre deuxième méthode de paiement, si cette dernière a été enregistrée dans votre Compte. Vous reconnaissez et acceptez que les Frais de service, peuvent dans certaines zones géographiques ou à des périodes de forte pointe augmenter considérablement.
6. Modification / Annulation de commande
Une fois le paiement de votre Commande validé par le centre de paiement, nous vous confirmons par courrier électronique et/ou par SMS l’acceptation de votre Commande. Ce message comprend un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une référence unique à communiquer au Service client en cas de demande. Nous vous recommandons de conserver ce message ainsi que les présentes Conditions sur support papier ou électronique. Vous pouvez choisir d’annuler votre demande de biens ou de services auprès d’un Prestataire tiers à tout moment avant l’arrivée dudit Prestataire tiers, auquel cas les Frais de service pourront partiellement ou intégralement vous être facturés ainsi que des frais d’annulation. - En cas d’annulation moins de 5 minutes après la validation de commande, aucuns Frais de service ne vous seront facturés. Des frais d’annulation de 5€ vous seront facturés - Au-delà, les Frais service sont dus intégralement et des frai d’annulation de 5€ vous seront facturés. En l’application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation, les produits sont des denrées périssables, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Vous n’avez donc pas la possibilité d’annuler la Commande après confirmation de cette dernière (confirmation envoyée par courrier électronique ou SMS) Vous ne pouvez pas non plus modifier la Commande après confirmation de celle-ci.
7. Acceptation de la commande
Une fois la commande passée sur le Service, vous devez attendre le message électronique de confirmation de la Commande de Notre part. Nous vous informons aussi rapidement que possible de l’état de votre commande. Votre commande peut être refusée pour des motifs exceptionnels (délai de traitement de la Commande, rupture de stock…) Dans cette hypothèse, vous serez intégralement remboursé des sommes réglées dans les plus frais délais. Veuillez noter que nous faisons notre maximum pour assurer un taux d’acception de Commandes maximum, mais n’ai qu’un engagement de moyen et pas de résultat.
8. Délais de livraison
Lors de la validation de votre Commande, un délai de livraison, créneau horaire de livraison vous est communiqué. Ce délai ne pourra être contractuel et Vous comprenez que ces délais peuvent être impactés par des éléments extérieurs imprévisibles comme les conditions de circulation, météo, nombre de commandes en attente… sans que le liste ne soit exhaustive. Les Prestataires tiers s’efforcent néanmoins d’assurer autant que possible une livraison dans le créneau horaire annoncé. En cas de livraison manifestement tardive ou que Vous jugeriez non justifiable, vous avez la possibilité de contacter le service clients afin d’effectuer une réclamation.
9. Exclusion, limite de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Nous fournissons un Service "en l'état" et "en fonction de la disponibilité". Selon les dispositions ci-dessous, Nous n’avons aucune responsabilité vis-à-vis de Vous en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières, les dommages corporels ou matériels, ou des dommages d'ordre contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser notre Service même si nous avons été informés de ces possibles dommages. Nous ne fournissons aucune attestation, garantie, assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat, la capacité de Prestataire tiers ou la disponibilité du Service. Si notre responsabilité est engagée vis-à-vis de Vous, notre responsabilité totale cumulée est limitée au prix d’achat des produits et/ou service que vous avez payés lors de votre Commande. Cela ne comprend pas et ne limite en aucune manière notre responsabilité sur un sujet pour lequel il serait illégal que nous excluions ou tentions d'exclure ou qu'il exclue ou tente d'exclure notre responsabilité, en particulier, la responsabilité dans un décès ou des blessures corporelles dû (dues) à la négligence ou à une fraude ou à une déclaration frauduleuse. Il rappelé que nous fournissons un service de « mandat d’achat » au sens de la loi française, le partenaire Vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les dispositions de l’article L 211-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L211-4 et suivant Code de la consommation). Nous nous efforçons de constamment mettre à jour le contenu du Service et à faire nos meilleurs efforts pour Vous fournir des informations justes, claires, précises et réactualisées. Nous ne pouvons cependant garantir qu’elles sont exactes, ni complètes. Nous vous rappelons, qu’une fois la Commande attribuée à un Prestataire tiers, sa responsabilité civile est engagée vis-à-vis de vous quand ne nous ne puissions être tenu responsable de tout dommage moral ou matériel causé par la Prestataire tiers.
10. Droit applicable et compétence juridictionnelle.
Les présentes conditions, sont soumises au droit français. En cas de difficultés vous pouvez contacter le Service Client. À moins que nous trouvions ensemble une solution, Vous pourrez, conformément aux Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir un médiateur de la consommation via la plateforme « Medicys » Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.
En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client consommateur peut accéder: https://webgate.ec.europa.eu/odr Si le Client agit en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes Conditions pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive.